Investigations at the appellate stage

Notion(s) Filing Case
Decision on Exhibit P105 - 12.09.2006 NAHIMANA et al. (Media case)
(ICTR-99-52-A)

The Appeals Chamber emphasised that, according to its current case-law, a request for further investigation on appeal could only be made with the view to proffer the potential evidence under Rule 115 of the Rules.

13. […] La Chambre d’appel note d’emblée que l’Appelant ne formule pas sa demande, contrairement à ce que soutient le Procureur[1] et malgré le titre de la Requête, dans le cadre d’une enquête complémentaire menée par la Défense aux fins de la présentation éventuelle de moyens de preuve supplémentaires au titre de l’article 115 du Règlement, seul moyen admis par la jurisprudence de la Chambre d’appel pour se voir autoriser de mener des enquêtes au stade de l’appel[2]. […]

[1] Réponse, par. 17, [Prosecutor’s Response to the Appellant Nahimana’s « Requête aux fins de communication d’éléments de preuve disculpatoires et d’investigations sur l’origine et le contenu de la pièce à conviction P 105 », 18 April 2006].

[2] La Chambre d’appel a réitéré à plusieurs reprises dans cette affaire que les enquêtes doivent être menées au stade de la mise en état de l’affaire ou lors du procès en première instance – voir e.g. Decision on Appellant Hassan Ngeze’s Motions for Approval of Further Investigations on Specific Information Relating to the Additional Evidence of Potential Witnesses, 20 June 2006, note de bas de page 6 ; confidential Decision on Appellant Hassan Ngeze’s Six Motions for Admission of Additional Evidence on Appeal and/or Further Investigation at the Appeal Stage, 23 February 2006, par. 5 ; Decision on Jean-Bosco Barayagwiza’s Extremely Urgent Motion for Leave to Appoint an Investigator, 4 October 2005, p. 4 ; Decision on Appellant Hassan Ngeze’s Motion for the Approval of the Investigation at the Appeal Stage, 3 May 2005, p. 3 ; Decision on Appellant Ferdinand Nahimana’s Motion for Assistance from the Registrar in the Appeals Phase, 3 May 2005, par. 2.

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Notion(s) Filing Case
Decision on Exhibit P105 - 12.09.2006 NAHIMANA et al. (Media case)
(ICTR-99-52-A)

The Appeals Chamber clarified that it would only proceed with a request for an order for the purposes of an investigation if a party has shown a legitimate forensic purpose for it. It is a discretionary decision of the Chamber. While, in some cases, it may be that the Prosecution will use its own resources and extended powers to facilitate the obtainment of the information sought by the Defence, the obligation of the Defence to report to the Chamber its inability to obtain the cooperation of a State’s authorities is intended as a first step in exercising due diligence. The applicant is thus expected to show that she/he was unable to obtain such cooperation despite her/his own independent attempts to do so. A mere assertion that such an attempt would face obstruction from the national authorities is not sufficient to justify an order for cooperation.

13. […] Il fonde en réalité sa Requête sur les articles 54 et 107 du Règlement qui donnent à la Chambre d’appel le pouvoir de délivrer des ordonnances « nécessaires aux fins de l’enquête, de la préparation ou de la conduite du procès ». A cet égard, il convient de rappeler que la Chambre d’appel ne saurait accéder à une requête en délivrance d’une telle ordonnance que si la partie requérante a démontré un motif judiciaire légitime à cet effet[1]. La Chambre d’appel jouit en l’occurrence d’un pouvoir discrétionnaire pour déterminer si le requérant « a bien rapporté les preuves requises, ce pouvoir étant essentiel pour veiller à ce que la mesure coercitive […] ne soit pas appliquée de façon inconsidérée »[2]

14. Dans certains cas, une fois que les difficultés rencontrées par la Défense ont été portées à l’attention de la Chambre compétente, il se peut que le Procureur, conformément à son devoir d’assister le Tribunal aux fins d’établir la vérité et de rendre justice aux accusés[3], utilise ses propres ressources et pouvoirs afin de faciliter l’obtention de l’information nécessaire[4]. Cependant, l’obligation faite à la Défense d’informer la Chambre qu’elle ne peut obtenir la coopération escomptée des autorités étatiques constitue la première étape dans l’exercice de la diligence voulue[5]. La Chambre d’appel constate que l’Appelant n’a pas fait montre d’une telle diligence en l’espèce au stade actuel du procès.

15. Il appartient dès lors à l’Appelant d’entreprendre des démarches indépendantes pour se procurer des éléments de preuve à décharge qui ne sont pas en possession du Procureur, et de démontrer qu’en dépit de l’exercice de la diligence requise, il n’a pas réussi à obtenir l’enregistrement en question[6]. Or, dans sa Requête, l’Appelant se contente de dire que ses investigations « se seraient heurtées à l’obstruction des autorités rwandaises »[7] et ne donne aucun élément d’information sur les actions concrètes qu’il aurait engagées en ce sens depuis le début de son procès en appel. Il n’apporte pas non plus de preuve d’un manque de coopération de la part des autorités rwandaises en ce qui concerne l’accès aux archives dans lesquelles serait contenu l’enregistrement recherché. En conséquence, la demande de l’Appelant tendant à ce que la Chambre d’appel ordonne aux autorités rwandaises de transmettre au Greffe du Tribunal l’intégralité de l’interview doit être rejetée.

[1] Le Procureur c/ Joseph Nzirorera et consorts, affaire n°ICTR-98-44-I, Décision relative à la Requête de la Défense aux fins de la Délivrance d’une Ordonnance enjoignant aux témoins à charge de produire, lors de leur comparution, leurs agendas ou autres écrits datant de 1992 à 1994 et leurs déclarations faites devant des autorités judiciaires rwandaises, 24 novembre 2003, par. 6 ; Le Procureur c/ Radislav Krstić, affaire n°IT-98-33-A, Arrêt relatif à la demande d’injonctions, 1er juillet 2003 (ci-après « Arrêt Krstić »), par. 10.

[2] Le Procureur c/ Sefer Halilović, affaire n°IT-01-48-AR73, Décision relative à la délivrance d’injonctions, 21 juin 2004, par. 6 ; Le Procureur c/ Brđanin et Talić, affaire n°IT-99-36-AR73.9, Décision relative à l’appel interlocutoire, 11 décembre 2002, par. 31.

[3] Règlement interne du Procureur n°2 (1999), Règles de déontologie pour les représentants de l’Accusation, 14 septembre 1999, par. 2. h).

[4] Arrêt Krstić, par. 13.

[5] Ibid., par. 14, [Arrêt Krstić].

[6] Ibid., par. 5, 9-10, [Arrêt Krstić] ; voir, par analogie, Le Procureur c/ Augustin Bizimungu et consorts, affaire n°ICTR-00-56-T, Décision sur la requête de Nzuwonemeye intitulée Request of Cooperation from the Kingdom of Belgium pursuant to Article 28 of the Statute, 7 Juin 2006, par. 6; Le Procureur c/ Théoneste Bagosora et consorts, affaire n°ICTR-98-41-T, Décision relative à la Demande de Coopération et d’Assistance Adressée au Royaume des Pays-Bas, 7 février 2005, par. 5; Le Procureur c/ André Rwamakuba et consorts, affaire n°ICTR-98-44-T, Décision relative aux requêtes de la Défense : aux fins d’être autorisée à faire appel des décisions rejetant ses requêtes pour contre-interroger les témoins sur des déclarations antérieures contradictoires et aux fins d’une ordonnance enjoignant aux autorités rwandaises de donner accès à certains dossiers judiciaires et de mettre à la disposition de la Défense une copie authentifiée des pièces pertinentes dans ces dossiers, 4 février 2004, par. 18 ; The Prosecutor v. Aloys Simba, Case No. ICTR-01-76-T, Decision on the Defence Request for the Cooperation of Rwandan Government pursuant to Article 28, 28 October 2004, par. 3-5 ; The Prosecutor v. Aloys Simba, Case No. ICTR-01-76-T, Decision on Defence Motion to Obtain Judicial Records pursuant to Rule 68, 4 October 2004, par. 11.

La Chambre d’appel note par ailleurs que l’article 54bisA) du Règlement du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (ci-après « TPIY ») spécifie les éléments qui doivent être identifiés par la partie sollicitant la délivrance à un Etat d’une ordonnance aux fins de productions de documents ou d’informations, ces conditions étant obligatoires et cumulatives. Ainsi, le requérant « i) identifie autant que possible les documents ou les informations visés par la requête, ii) indique dans quelle mesure ils sont pertinents pour toute question soulevée devant le juge ou la Chambre de première instance et nécessaires au règlement équitable de celle-ci, et iii) expose les démarches qui ont été entreprises par le requérant en vue d’obtenir 1’assistance de 1’Etat ». Voir, Le Procureur c/ Slobodan Milošević, affaire n°IT-02-54-T, Décision [confidentielle] relative aux demandes présentées par l’Accusation et la Serbie-et-Monténegro en application de l’article 54 bis du Règlement, 9 mars 2006, par. 13 ; Le Procureur c/ Milan Milutinović et consorts, affaire n°IT-99-37-PT, Décision relative à la Requête de Dragoljub Ojdanić aux fins de délivrance d’ordonnances contraignantes en application de l’article 54 bis du Règlement, 23 mars 2005, pp. 3-8 ; Le Procureur c/ Dario Kordić et Mario Čerkez, affaire n°IT-95-14/2-A, Décision [confidentielle] relative à la requête aux fins d’adresser une ordonnance contraignante à la Bosnie-Herzégovine et à la Fédération de Bosnie-Herzégovine, et d’accéder aux pièces actuellement en la possession de l’Accusation, 15 novembre 2001, p. 6 ; voir aussi Le Procureur c/ Tihomir Blaškić, affaire n°IT-95-14-AR108bis, Arrêt relatif à la requête de la République de Croatie aux fins d’examen de la Décision de la Chambre de première instance II rendue le 18 juillet 1997, 29 octobre 1997, par. 32.

La Chambre d’appel note que les mêmes critères ont été appliqués par les Chambres de première instance du Tribunal de céans dans le contexte des requêtes au titre de l’article 28 du Statut. Voir, The Prosecutor v. Edouard Karemera et al., Case No. ICTR-98-44-T, Decision on Motions for Order for Production of Documents by the Government of Rwanda and for Consequential Orders, 13 February 2006, par. 7-8; The Prosecutor v. Edouard Karemera et al., Case No. ICTR-98-44-PT, Decision on Joseph Nzirorera’s Motion for a Request for Governmental Cooperation, 19 April 2005, par. 6-9.

[7] Requête, par. 16 (non souligné dans l’original), [Requête aux fins de communication d’éléments de preuve disculpatoires et d’investigations sur l’origine et le contenu de la pièce à conviction P 105, déposée confidentiellement le 10 avril 2006].

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ICTR Rule Rule 54;
Rule 107
ICTY Rule Rule 54;
Rule 107
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Decision on Further Investigations - 08.12.2006 NAHIMANA et al. (Media case)
(ICTR-99-52-A)

The Appeals Chamber recalled that a party seeking authorization for additional investigation on appeal under Rule 115 of the Rules has to show that the potential evidence at issue could not have been discovered at trial even through the exercise of due diligence. It also reiterated that it would only allow for funding of such investigations on appeal in exceptional circumstances and in order to avoid a miscarriage of justice. In the present case, the Appeals Chamber was not satisfied that the required criteria were met.

23. La Requête du 10 octobre 2006 vise l’autorisation d’une enquête complémentaire au stade de l’appel au titre de l’article 115 du Règlement. Dans ce cas, le requérant doit démontrer que la preuve recherchée était indisponible lors du procès en première instance, bien qu’il ait alors exercé la diligence requise[1]. La Chambre d’appel rappelle également que ce n’est que dans des circonstances exceptionnelles, qu’elle ordonnera au Greffe de prendre en charge les frais afférents aux enquêtes lors de la procédure d’appel. De telles circonstances pourront être constatées, par exemple, si la partie requérante établit qu’elle est en possession d’une information spécifique, qui n’était pas disponible au moment du procès et n’aurait pu être découverte malgré l’exercice de la diligence requise, nécessitant une enquête plus approfondie afin d’éviter un déni de justice[2]. Or, en l’espèce la Chambre d’appel considère que l’Appelant n’a pas démontré qu’il existe de telles circonstances exceptionnelles justifiant l’autorisation de l’enquête sollicitée.

24. Premièrement, le critère de l’indisponibilité de la pièce lors du procès en première instance et de diligence requise en vue de se la procurer, implique nécessairement que la partie en question doit démontrer avoir cherché à utiliser à bon escient tous les mécanismes de protection et de contrainte prévus par le Statut et le Règlement afin de pouvoir présenter les moyens de preuve à la Chambre de première instance[3]. […] Dans ces conditions, quand bien même la Chambre d’appel considère que les démarches de l’Appelant en première instance manquaient de précision et de promptitude, elle est satisfaite que l’enregistrement en question était indisponible au procès en dépit de la diligence exercée à l’époque par l’Appelant.

25. Toutefois, la Chambre d'appel n'est pas convaincue que l'Appelant justifie de circonstances exceptionnelles permettant de faire droit à sa demande. En effet, l’Appelant ne fait état d’aucune démarche ultérieure auprès des autorités rwandaises en vue d’obtenir l’enregistrement litigieux et ce n’est que le 10 avril 2006, soit presque deux ans après le dépôt de son Acte d’appel, qu’il a introduit sa première demande, depuis le prononcé du Jugement, visant à ordonner aux autorités rwandaises de transmettre l’intégralité de l’enregistrement en question. […] L’Appelant, à qui il appartient de démontrer, dans le cadre de son appel au fond, que la Chambre de première instance aurait commis une erreur en admettant cette pièce au dossier et/ou en s’y appuyant dans le Jugement, se devait d’évaluer lors de la rédaction de son Acte d’appel et de son Mémoire d’appel l’intérêt de renouveler les démarches entreprises au procès en vue d’obtenir l’enregistrement litigieux. La Chambre d’appel réitère que la présente décision ne préjuge pas de son appréciation ultérieure au fond à ce sujet[4].

26. Par ailleurs, la Chambre d’appel ne voit pas en quoi les enquêtes nécessitent le déplacement au Rwanda du conseil principal, du co-conseil et d’un assistant pour obtenir une copie de l’enregistrement alors que l’Appelant se prévaut d’en connaître la source exacte et qu’il pourrait adresser sa demande aux détenteurs de celui-ci directement par voie écrite.

27. Au vu de ce qui précède, la Chambre d’appel est d’avis que l’Appelant n’a pas établi l’existence de circonstances exceptionnelles justifiant l’assistance du Greffe en vue d’entamer, plus de deux ans et demi après le prononcé du Jugement, une enquête complémentaire au stade de l’appel.

[1] Décision du 12 septembre 2006, par. 13; Decision on Appellant Hassan Ngeze’s Motions for Approval of Further Investigations on Specific Information Relating to the Additional Evidence of Potential Witnesses, 20 juin 2006, par. 4-5; [Confidential] Decision on Appellant Hassan Ngeze’s Six Motions for Admission of Additional Evidence on Appeal and/or Further Investigation at the Appeal Stage, 23 février 2006 («Décision Ngeze du 23 février 2006»), par. 5 et 9; Decision on Jean-Bosco Barayagwiza’s Extremely Urgent Motion for Leave to Appoint an Investigator, 4 octobre 2005, p. 4 ; Décision Ngeze du 3 mai 2005, p. 3 ; Decision on Appellant Ferdinand Nahimana’s Motion for Assistance from the Registrar in the Appeals Phase, 3 mai 2005 («Décision Nahimana du 3 mai 2005»), par. 2.

[2] Décision Nahimana du 3 mai 2005, par. 3 ; Décision Ngeze du 3 mai 2005, pp. 3-4. Voir Sylvestre Gacumbitsi v. The Prosecutor, Case No. ICTR-01-64-A, Decision on the Appellant’s Rule 115 Motion and Related Motion by the Prosecution, 21 octobre 2005, par. 13.

[3] Voir à ce sujet Le Procureur c/ Duško Tadić, affaire n° IT-94-1-A, Décision relative à la requête de l’Appelant aux fins de prorogation de délai et d’admission de moyens de preuve supplémentaires, 15 octobre 1998, par. 40, 44, 45 et 47 ; Le Procureur c/ Zoran Kupreškić et consorts, affaire n° IT-95-16-A, Arrêt, 23 octobre 2001, par. 50.

[4] Voir aussi Décision du 12 septembre 2006, par. 5.

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Decision on Further Investigations - 20.06.2006 NAHIMANA et al. (Media case)
(ICTR-99-52-A)

15. […] Also, the Appeals Chamber considers that the Appellant’s Counsel does not need the Appeals Chamber’s authorization or an order from the Appeals Chamber to obtain a statement from Jean-Bosco Barayagwiza. In this regard, the Appeals Chamber notes the Appellant’s submission that Jean-Bosco Barayagwiza is prepared to provide a written statement to him,[1] as well as the fact that Jean-Bosco Barayagwiza is a detainee in the United Nations Detention Facility in Arusha, not subject to any restrictive or protective measures that would preclude the Appellant’s Counsel from taking a statement from him. Furthermore, the Appeals Chamber notes that the Appellant submits that taking the statement from Jean-Bosco Barayagwiza would not result in any expenses for the Registry of the Tribunal.

27. The Appeals Chamber first notes […] that generally, no authorization is needed for the Appellant’s Counsel to contact potential witnesses with the view of obtaining written statements from them, unless any such witnesses are subject to specific protective measures. Since the Appellant neither requests any funding from the Registry of the International Tribunal for such “further investigation” nor justifies why his Counsel would be unable to collect such information on his behalf without intervention of the Appeals Chamber, there was no reason for the Appellant to seize the Appeals Chamber with such request at this stage.

[1] [First Motion], para. 1.

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Decision on Further Investigations - 20.06.2006 NAHIMANA et al. (Media case)
(ICTR-99-52-A)

4. The Appeals Chamber recalls that an appeal pursuant to Article 24 of the Statute of the Tribunal (“Statute”) is not a trial de novo,[1] and cannot be viewed as an opportunity to remedy any “failures or oversights” by a party during the pre-trial and trial phases.[2] For these reasons, investigations should be carried out during the pre-trial and trial stages.[3]

[1] Decision on Jean-Bosco Barayagwiza’s Extremely Urgent Motion for Leave to Appoint an Investigator, 4 October 2005 (“Decision of 4 October 2005”), p. 3; Decision on Appellant Hassan Ngeze’s Six Motions for Admission of Additional Evidence on Appeal and/or Further Investigation at the Appeal Stage, 23 February 2006 (“Decision on Six Motions”), para. 5; see also Prosecutor v. Akayesu, Case No. ICTR-96-4-A, Judgement, 1 June 2001, para. 177.

[2] Decision on Appellant Hassan Ngeze’s Motion for the Approval of the Investigation at the Appeal Stage, 3 May 2005 (“Decision on Investigation”), p. 3; Decision on Six Motions, para. 5; Prosecutor v. Erdemović, Case No. IT-96-22-A, Judgement, 7 October 1997, para. 15.

[3] The Registrar generally does not fund investigations at the appeal stage (Decision on Appellant Ferdinand Nahimana’s Motion for Assistance from the Registrar in the Appeals Phase, 3 May 2005 (“Decision on Assistance”), para. 2; Decision on Investigation, p. 3; Decision of 4 October 2005, p. 4; Decision on Six Motions, para. 5). However, in an exceptional case, the Appeals Chamber may order the Registrar to fund investigations at the appeal stage, if the moving party shows, for example, that it is in possession of specific information that needs to be investigated further in order to avoid a miscarriage of justice, and that this specific information was not available at trial through the exercise of due diligence (Decision on Assistance, para. 3; Decision on Six Motions, para. 5).

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ICTR Statute Article 24
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Decision on Further Investigations - 20.06.2006 NAHIMANA et al. (Media case)
(ICTR-99-52-A)

28. […] considering that the Appellant seeks in the Second Motion to obtain the potential witness’ statement with a view to seeking leave to present additional evidence on appeal under Rule 115 of the Rules,the Appeals Chamber finds it appropriate […] to associate the request for further investigation with the requirements for timely filing of a motion under Rule 115.

16. In any event, noting that the Appellant seeks to obtain Jean-Bosco Barayagwiza’s statement with a view to seeking leave to present additional evidence, the Appeals Chamber recalls that under Rule 115(A) of the Rules, a motion for admission of additional evidence on appeal must be filed within seventy-five days from the date of the trial judgement, unless good cause is shown for the delay. The Appeals Chamber understands the Appellant to submit that good cause for the delay of such a filing more than two years after the Trial Judgement[3] is that, in light of Jean-Bosco Baraygwiza’s refusal to participate in the trial, there was no accessibility to him until recently, even through his own counsel.[4] However, the Appeals Chamber notes that the Appellant has not indicated how and when he was first able to gain access to Jean-Bosco Barayagwiza for evidence or information. Even if Jean-Bosco Barayagwiza’s absence during the trial were to be considered by the Appeals Chamber as justifying the fact that such evidence was neither available at trial nor could have been obtained through the exercise of due diligence, the Appellant has failed to show why such a request could not have been submitted in time during the appeals proceedings. […]

17. […] The Appeals Chamber considers that the Appellant has failed to establish that Barayagwiza’s Rule 115 Motion contains new information pertinent for the Appellant’s case that was unknown to the Appellant before the date on which it was filed, thereby preventing him from filing his First Motion until 6 January 2006. Therefore, the Appeals Chamber finds that the filing of Barayagwiza’s Rule 115 Motion at the end of December 2005 also does not constitute good cause for the late submission of the First Motion.

18. In light of the findings above, the Appeals Chamber does not consider it necessary to address the other arguments made by the Appellant.

29. The Appeals Chamber notes that submission of the additional evidence that the Appellant seeks to obtain in the Second Motion would take place more than two years after the Trial Judgement was rendered, which makes the filing of the Second Motion untimely. The Appeals Chamber recalls that, in order to demonstrate that it was not able to comply with the time limit set in Rule 115 of the Rules for filing a motion for additional evidence within 75 days from the date of the rendering of the trial judgement, the moving party is required to demonstrate good cause for the delay and submit the motion in question “as soon as possible after it became aware of the existence of the evidence sought to be admitted”.[5] The Appellant has failed to show that he has complied with these requirements.

30. […] Moreover, the Appeals Chamber reiterates that the relevant time is when the witness became available to give evidence to the moving party, and not when a witness statement was in fact taken.[6]

[1] Second Motion, preambulary para.

[2] [emphasis added] See Section I on Applicable Law; see also para. 17 above. It is furthermore recalled that, when seized with motions for funding of investigation in appeal, it is relevant for the Appeals Chamber to consider whether it is likely that the evidence thereby obtained would meet the requirements for subsequent admission under Rule 115 (Sylvestre Gacumbitsi v. The Prosecutor, Case No. ICTR-01-64-A, Decision on the Appellant’s Rule 115 Motion and Related Motion by the Prosecution, 21 October 2005, para. 13).

[3] The Appeals Chamber recalls that the Trial Judgement in this case was rendered on 3 December 2003.

[4] First Motion, paras 3-4.

[5] Kordić and Čerkez Decision [Prosecutor v. Dario Kordic & Mario Cerkez, Case No IT-95-14/2-A, Decision on Prosecution’s Motion to Admit Additional Evidence in Relation to Dario Kordic and Mario Cerkez, 17 December 2004], p. 2.

[6] [Kordić and Čerkez Decision], p. 3.

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ICTR Rule Rule 115 ICTY Rule Rule 115
Notion(s) Filing Case
Decision on Obtaining and Disclosing Statements - 10.05.2016 KARADŽIĆ Radovan
(MICT-13-55-A)

Page. 2:

RECALLING that the Appeals Chamber may, in exceptional circumstances, facilitate investigations at the appeal stage if the moving party demonstrates, for instance, that it is in possession of specific information that needs to be further investigated in order to avoid a miscarriage of justice and that this specific information was not available at trial and could not have been discovered at trial through the exercise of due diligence;[1]

[1] Ildephonse Hategekimana v. The Prosecutor, Case No. ICTR-00-55B-A, Decision on Ildephonse Hategekimana’s Motion for Cooperation and Judicial Assistance, 5 May 2011, para. 4; Ferdinand Nahimana et al. v. The Prosecutor, Case No. ICTR-99-52-A, Decision on Jean-Bosco Barayagwiza’s Extremely Urgent Motion for Leave to Appoint an Investigator, 4 October 2005, p. 4. See also Ferdinand Nahimana et al. v. The Prosecutor, Case No. ICTR-99-52-A, Decision on Appellant Ferdinand Nahimana’s Motion for Assistance from the Registrar in the Appeals Phase, 3 May 2005, para. 3.

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